{"id":8,"date":"2019-12-18T13:41:15","date_gmt":"2019-12-18T12:41:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.smartfactory.fr\/?p=8"},"modified":"2021-01-10T20:48:19","modified_gmt":"2021-01-10T19:48:19","slug":"est-il-possible-de-recuperer-son-logement-avant-fin-du-bail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smartfactory.fr\/2019\/12\/18\/est-il-possible-de-recuperer-son-logement-avant-fin-du-bail\/","title":{"rendered":"Est-il possible de r\u00e9cup\u00e9rer son logement avant fin du bail ?"},"content":{"rendered":"

Le bail de location est en effet un contrat qui, th\u00e9oriquement, permet d’assurer une certaine s\u00e9curit\u00e9 au preneur. Celui-ci peut effectivement r\u00e9silier son bail \u00e0 tout moment et sans motif s’il respecte le pr\u00e9avis. Par contre, le bailleur ne peut r\u00e9cup\u00e9rer son logement que si l’\u00e9ch\u00e9ance du contrat de location est \u00e0 terme sauf dans les exceptions suivantes.<\/p>\n

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Le propri\u00e9taire souhaite habiter le logement ou y loger un membre de sa famille<\/h2>\n

\"\"Etant donn\u00e9 que la maison lui appartient, le propri\u00e9taire peut mettre fin \u00e0 un bail s’il veut habiter le logement ou loger un des membres de sa famille. Que ce soit en fin du bail ou avant, le propri\u00e9taire peut donner cong\u00e9 au locataire s’il avance un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime. Ce dernier peut le contester devant le tribunal d’instance s’il n’est pas du tout valable. Les mots \u00ab s\u00e9rieux et l\u00e9gitimes \u00bb sont d\u00e9finis par l’ensemble des troubles de voisinage. Toutefois, il est impossible d’imposer un cong\u00e9 au locataire si le couple a un bail \u00e0 un seul nom et que l’un d’entre eux est \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans. Si leurs ressources annuelles ne d\u00e9passent pas le plafond pour l’attribution des logements sociaux, il faut donc leur trouver un autre logement similaire pas loin. Si le bailleur a plus de 65 ans et que ses ressources sont inf\u00e9rieures au plafond, il est libre de cette exception.<\/p>\n

Rupture du contrat de bail d\u00fb aux manquements du locataire<\/h2>\n

\"\"Dans certains cas, il n’est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter une justification l\u00e9gitime pour r\u00e9cup\u00e9rer le bien si le locataire a commis un grave manquement. Une expulsion sans pr\u00e9avis peut m\u00eame \u00eatre envisag\u00e9e. Toutefois, il faut respecter un cadre l\u00e9gal pour r\u00e9gler cette situation. Le propri\u00e9taire peut entamer la proc\u00e9dure s’il estime que le locataire a fait un ou des manquements. En effet, il peut y avoir une rupture l\u00e9gitime du bail si ce dernier a souvent retard\u00e9 le paiement de son loyer et de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e. Puis, il est possible qu’il n’a pas bien entretenu le logement, ce qui le met en p\u00e9ril, ou qu’il est \u00e0 l’origine du bruit qui a caus\u00e9 des troubles de voisinage. Le contrat du bail peut aussi \u00eatre rompu si le locataire a sous-lou\u00e9 la maison sans l’accord du bailleur ou que ce dernier envisage de faire des travaux d’ampleur dans l’habitation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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