Le bail de location est en effet un contrat qui, théoriquement, permet d’assurer une certaine sécurité au preneur. Celui-ci peut effectivement résilier son bail à tout moment et sans motif s’il respecte le préavis. Par contre, le bailleur ne peut récupérer son logement que si l’échéance du contrat de location est à terme sauf dans les exceptions suivantes.

Le propriétaire souhaite habiter le logement ou y loger un membre de sa famille

Etant donné que la maison lui appartient, le propriétaire peut mettre fin à un bail s’il veut habiter le logement ou loger un des membres de sa famille. Que ce soit en fin du bail ou avant, le propriétaire peut donner congé au locataire s’il avance un motif sérieux et légitime. Ce dernier peut le contester devant le tribunal d’instance s’il n’est pas du tout valable. Les mots « sérieux et légitimes » sont définis par l’ensemble des troubles de voisinage. Toutefois, il est impossible d’imposer un congé au locataire si le couple a un bail à un seul nom et que l’un d’entre eux est âgé de plus de 65 ans. Si leurs ressources annuelles ne dépassent pas le plafond pour l’attribution des logements sociaux, il faut donc leur trouver un autre logement similaire pas loin. Si le bailleur a plus de 65 ans et que ses ressources sont inférieures au plafond, il est libre de cette exception.

Rupture du contrat de bail dû aux manquements du locataire

Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de présenter une justification légitime pour récupérer le bien si le locataire a commis un grave manquement. Une expulsion sans préavis peut même être envisagée. Toutefois, il faut respecter un cadre légal pour régler cette situation. Le propriétaire peut entamer la procédure s’il estime que le locataire a fait un ou des manquements. En effet, il peut y avoir une rupture légitime du bail si ce dernier a souvent retardé le paiement de son loyer et de manière répétée. Puis, il est possible qu’il n’a pas bien entretenu le logement, ce qui le met en péril, ou qu’il est à l’origine du bruit qui a causé des troubles de voisinage. Le contrat du bail peut aussi être rompu si le locataire a sous-loué la maison sans l’accord du bailleur ou que ce dernier envisage de faire des travaux d’ampleur dans l’habitation.